La diffamation n'implique pas nécessairement que la personne visée soit nommément désignée. Il suffit qu'elle soit indentifiable, même par un groupe restreint de personnes, au moyen des précisions fournies dans le texte incriminé ou par des éléments extrinsèques, dont il appartient cependant à la partie civile d'apporter la preuve. En l'espèce, il n'est pas démontré, même dans le milieu restreint des habitants de Brétiny-sur-Orge, que l'identification de la partie civile sous le ... 1er décembre 1997 - Légipresse N°147
103 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Irrecevabilité de l'association qui n'est pas citée dans l'article poursuivi
L'article incriminé, ne mettant en cause à aucun moment l'association poursuivie, ne peut, en conséquence, lui imputer aucun fait de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. La simple erreur sur la localisation de l'ARCMI décrite dans ledit article qui n'est pas contestée aussi regrettable soit-elle, ne peut pas constituer un tel fait. 1er décembre 1997 - Légipresse N°147
59 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Bonne foi du reportage litigieux
La diffusion du reportage litigieux a répondu à une exigence d'information du public sur la situation de crise qui frappe la Corse et sur les activités criminelles qui s'y déroulent dans une totale impunité. La qualité d'une enquête audacieuse et approfondie sur un sujet aussi difficile suppose que des noms soient prononcés sans que cela procède d'une quelconque animosité personnelle. L'objet même du reportage supposait un engagement personnel du journaliste qui se devait, sur un tel ... 1er décembre 1997 - Légipresse N°147
231 mots - 1 décision de justice
01/12/1997
Commission paritaire
Conditions d'attribution du numéro d'inscription à la ...
01/11/1997
Radio
Mise en demeure, adressée par le Conseil supérieur de ...
01/11/1997
Référé
Refus de prononcer une mesure d'interdiction de publication ...
01/11/1997
Référé
Rejet du pourvoi en cassation contre la décision ...
01/11/1997
Vie privée
Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée du fait ...