Obtention de la carte professionnelle pour un reporter de la revue de la SNCF Grandes Lignes.
La revue Grandes Lignesqui connaît une diffusion gratuite auprès des usagers des TGV et comporte systématiquement plusieurs pages dont le contenu fait la promotion de la SNCF et des services qu'elle offre, doit néanmoins, eu égard notamment à la présence de nombreux articles d'informations et d'opinions, être regardée comme une publication au sens de l'article L 761-2 du code du travail. Dès lors, la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ne ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
137 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence
Non-obligation de rémunération d'un délégué syndical pour participation aux travaux paritaires et syndicaux
L'article 3 d, alinéa 3 de la Convention collective nationale de travail des journalistes se borne à prévoir qu'en vue de leur participation aux travaux paritaires et syndicaux de la profession à l'échelon national, les journalistes ou assimilés, astreints à un horaire, doivent obtenir de leur entreprise les autorisations et le temps nécessaire. Si, par application de ce texte, l'employeur devait autoriser les absences de l'intéressé, destinées à l'exercice de ses fonctions ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
93 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence
Conditions requises pour qu'un correspondant local puisse se prévaloir de la qualité de journaliste
Aux termes de l'alinéa 1 et 2 de l'article L 761-2 du code du travail : le correspondant local est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et occupe son emploi de manière principale, régulière et rétribuée, et en tire le principal de ses ressources. 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
52 mots - 1 décision de justice
01/11/1997
Présomption d'innocence
Imputation portant atteinte à la présomption d'innocence
01/11/1997
Présomption d'innocence
Imputation non constitutive d'une atteinte à la ...
01/11/1997
Procédure
Conditions de recevabilité de l'action d'une association de ...
01/11/1997
Secret des sources
Protection des sources journalistiques
01/11/1997
Publications interdites
Condamnation pour violation de l'article 39 bisde la loi de ...