Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Fanny Chouvellon

Stagiaire en cabinet d'avocats

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Nature de la diffamation envers un “chargé de mission” auprès d'un ministre

Bien que, au moment des faits, la personne mise en cause ait exercé la fonction de “chargé de mission” auprès d'un ministre, l'usage d'un tel titre, qui n'a été attribué par aucune décision publique officielle et qui n'est accompagné d'aucune portion de l'autorité publique ou de l'attribution d'aucun service ou mandat public, ne saurait emporter, à lui seul, l'application des dispositions de l'article 31 de la loi de 1881. C'est à bon droit que les poursuites ont visé l'article 32 ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
82 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Bonne foi : une dépêche de l'AFP n'est pas une cause absolutoire de responsabilité

Le fait que l'article contenant des imputations diffamatoires reprenne textuellement une dépêche de l'AFP ne constitue pas une excuse absolutoire, le journaliste étant tenu de vérifier ses sources. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
33 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Droit de divulgation, attribut du droit moral de l'auteur

En vertu de son droit moral, l'auteur dispose seul du droit de divulguer son œuvre.Pour décider que la production aux débats et la lecture partielle à l'audience d'un manuscrit inédit ne constituent pas une violation du droit de son auteur, parce que ses actes ne pourraient être assimilés ni à une communication d'œuvre publique ni à une divulgation à des fins commerciales, au sens de l'article L 122-2 du code de la propriété intellectuelle, la Cour méconnaît l'article L 122-2 de ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
101 mots - 1 décision de justice
01/05/1997

Aides de l'état à la presse

Refus d'attribution d'un numéro d'inscription à la ...

01/05/1997

Audiovisuel

Le régime d'autorisation préalable n'est pas contraire à ...

01/04/1997

Racisme

Provocation à la discrimination et à la haine raciale

01/04/1997

Radio

Recours contre une décision de non-attribution d'une ...

01/04/1997

Référé

Liberté d'expression et respect des croyances