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Accueil > Libre expression d'une politique et diffamation -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/07/1998


Libre expression d'une politique et diffamation



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La libre expression d'une critique de la politique menée, qui n'impute au responsable mis en cause aucun fait précis attentatoire à son honneur ou à sa considération, ne peut être considérée comme diffamatoire. En l'espèce, l'ancien ministre, qui s'estime mis en cause, ne fait personnellement l'objet d'aucune imputation diffamatoire, mais se trouve seulement englobé dans la critique générale d'une politique vivement combattue par le parti du défendeur.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 décembre 1997, E. Raoult c/ J.-Y. Le Gallou et F Charpier
 
1er juillet 1998 - Légipresse N°153
76 mots