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Artiste-interprète
/ Jurisprudence


01/07/1998


Droits voisins et droit à l'image de l'artiste-interprète



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Une artiste-interprète ayant, par contrat, cédé le droit d'utilisation de son nom et de son image pour assurer la promotion d'un film ne peut s'opposer à l'utilisation d'images, même anciennes, extraites du film (érotique) pour assurer, dans la presse, la promotion d'une vidéocassette du film.L'artiste-interprète peut, par contre, s'opposer à l'utilisation, sans autorisation, d'images extraites d'un autre film dès lors que cela ne s'inscrit pas dans une opération de promotion ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 6 janvier 1998, A. Parillaud d Société Broadway
 
1er juillet 1998 - Légipresse N°153
115 mots