Nature des prestations et droit à rémunération

II résulte des articles L 762-1, L 762-2 et L 763-1, al. 3, du code du travail que l'artiste de spectacle participant à un film publicitaire se distingue du mannequin en ce qu'il ne se limite pas à prêter son image pour la présentation d'un produit au public, mais qu'il se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle et relevant de l'activité du spectacle. Aux termes de l'article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle « le contrat ...