Ayant, par contrat, cédé au producteur de l'uvre audiovisuelle ses droits sur son uvre, y compris le titre, l'auteur ne peut, pendant toute la durée de la cession de ses droits, se prévaloir d'une atteinte à son droit d'auteur sur le titre Les Brigades du Tigre.De plus, l'ancienneté et l'antériorité de l'usage de la dénomination, constituant une expression générique empruntée à l'histoire, et le fait qu'elle soit utilisée pour désigner deux uvres n'appartenant pas au même ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
110 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Droits sur une exposition
La personne qui a sélectionné les objets et projections composant une exposition et a aussi imaginé la présentation dans un ordre et selon une scénographie originale, consistant en l'occurrence à concevoir l'exposition comme un parcours remontant dans le temps de l'histoire du cinéma, mis en scène de manière cinématographique, en est l'auteur. Il ne s'agit pas en effet d'une simple présentation méthodique d'éléments relatifs à l'histoire du cinéma, mais d'une création ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
201 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence
Conditions d'exercice du droit de réponse par une commune
L'exercice du droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, qui n'est pas une action en justice, entre dans la catégorie des actes susceptibles d'être accomplis par le maire, en application des articles L 122-12, L 122-19 et L 316-4 du code des communes. En revanche, l'action engagée à fin d'insertion doit être précédée d'une délibération du conseil municipal donnant au maire mandat d'agir en justice conformément aux exigences de l'article L 2122-22 du code ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
126 mots - 1 décision de justice
01/11/1997
Fraude informatique
Délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un service ...
01/11/1997
Internet
Contrefaçon de marque sur Internet
01/11/1997
Journaliste
Obtention de la carte professionnelle pour un reporter de la ...
01/11/1997
Journaliste
Non-obligation de rémunération d'un délégué syndical ...
01/11/1997
Journaliste
Conditions requises pour qu'un correspondant local puisse se ...