Le journaliste qui se borne à citer des éléments d'information en prenant la précaution de faire état des critiques émises par l'intéressé, et qui n'exprime ainsi aucune conclusion personnelle définitive tenant pour acquise sa culpabilité dans les faits poursuivis, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence du demandeur. 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose qu'à peine de nullité de la poursuite : «la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. […] et qu'elle sera notifiée […] au Ministère public », est applicable à l'action civile introduite devant la juridiction civile dès lors qu'aucun texte législatif n'en écarte l'application devant cette juridiction. Ce texte institue des formalités substantielles et d'ordre ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

En matière de presse, une plainte avec constitution de partie civile omettant de formuler la qualification exacte des faits dénoncés et visant, de manière approximative, un ensemble de textes applicables à des infractions de nature et de gravité différentes, laisse incertaine la base de la poursuite et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. En l'occurrence, la plainte avec constitution de partie civile avait été déposée du chef de” ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149