Le droit de réponse de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être exercé que par une “personne”. Un journal n'étant pas pourvu de la personnalité morale, il n'est pas une personne ayant vocation à user du droit de réponse.La seule circonstance, que le titre édité par la société appelante soit nommément visé, ne suffit pas à établir que le journaliste a entendu implicitement, mais nécessairement, désigner cette personne morale. 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

Selon l'article L 761-2 du code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une agence de presse. En l'occurrence, l'employeur faisait valoir que la journaliste était en fait entrepreneur, qu'elle payait elle-même les cotisations de l'AGESSA (Sécurité sociale des auteurs) qu'elle se faisait rémunérer en fonction d'un travail accompli par elle sans dépendance ni subordination, par des ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur. À défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur des photographies n'a pas transmis à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de pige, le droit de reproduction de ses œuvres, pour de nouvelles publications ou une cession à des tiers. L'employeur soutenait, donc à tort, que la cession des ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148