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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence

Légitimité d'un licenciement économique imputable à la restructuration d'une société

Après avoir examiné les raisons de la modification du contrat de travail, dont le refus par l'intéressé a motivé son licenciement pour raison économique, et relevé que la société avait procédé à une réorganisation de son agence, en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans un secteur concurrentiel, a pu décider que le licenciement prononcé avait une cause réelle et sérieuse. 1er juin 1998 - Légipresse N°152
72 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Publication non autorisée de la photographie du corps de la victime d'un assassinat

Considérant que la publication, non autorisée par la famille du défunt, du corps de la victime d'un assassinat constitue une profonde atteinte aux sentiments d'affliction et partant à l'intimité de la vie privée des survivants, la cour d'appel, confirmant l'ordonnance de référé, estime justifié d'ordonner l'insertion, dans les colonnes des publications en cause, d'un communiqué judiciaire faisant état de cette analyse, en dépit notamment de l'argument contraire avancé d'atteinte à ... 1er juin 1998 - Légipresse N°152
127 mots - 2 décisions de justice
Droit de réponse
Jurisprudence

Corrélation entre la réponse et l'article incriminé

Toute personne mise en cause est fondée à faire connaître ses explications et ses protestations en usant du droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Ce droit est général et absolu. Celui qui l'exerce est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse, celleci ne pouvant être refusée que si elle est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers, ou à l'honneur du journaliste. En l'espèce, ... 1er juin 1998 - Légipresse N°152
204 mots - 1 décision de justice
01/06/1998

Entreprise de presse

Constitution d'un groupement et seuil de concentration dans ...

01/06/1998

Droit de la personnalité

Protection du nom et liberté du biographe

01/06/1998

Artiste-interprète

Droit moral de l'artiste-interprète et droit à l'image

01/06/1998

Concurrence

Faits constitutifs de concurrence déloyale entre deux ...

01/06/1998

Diffamation

Les exigences de la bonne foi sur des informations qui sont ...