L'employeur qui invoque un travail à temps partiel, mode d'organisation du travail qui implique par nature une collaboration permanente, ne peut prétendre exclure la demanderesse du bénéfice des augmentations applicables aux journalistes, au motifs qu'elle serait pigiste. Le caractère permanent de sa collaboration est conforté par la régularité avec laquelle elle a perçu durant de multiples années une rémunération d'un montant pratiquement invariable. Le principe d'une collaboration ... 1er avril 1998 - Légipresse N°150
141 mots - 2 décisions de justice
Titre
Jurisprudence
Conditions de la protection d'un titre de publication périodique par le droit des marques, le droit d'auteur et l'action en concurrence déloyale
Le dépôt du titre d'une publication périodique comme marque n'ayant pas été renouvelé, et le même titre, objet d'un second dépôt, avec un graphisme différent n'ayant fait l'objet d'aucune exploitation, une action sur le fondement du droit des marques ne saurait être accueillie.La protection par le droit d'auteur ne peut être retenue, le demandeur ne pouvant se prévaloir de la qualité de créateur du titre.L'action en concurrence déloyale est en revanche fondée, le choix du titre ... 1er avril 1998 - Légipresse N°150
117 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Protection de la vie privée de membres d'une famille princière
Ne constituent pas une atteinte à la vie privée le rappel, sans commentaire excessif, des épisodes de la vie d'une famille princière.Le tribunal considère, en l'espèce, que les informations et les commentaires en cause n'excèdent pas ce qu'un membre d'une famille princière, exposé à la vue du public et des médias par sa naissance, doit s'attendre à voir publier sur lui. 1er avril 1998 - Légipresse N°150
69 mots - 1 décision de justice
01/04/1998
Procédure
Nullité de la poursuite pour défaut de précision dans la ...
01/04/1998
Protection de la jeunesse
Régime d'interdiction de publications présentant un danger ...
01/04/1998
Publicité
Relations entre articles rédactionnels et insertions ...
01/04/1998
Publicité
Infraction pour fait de publicité indirecte en faveur du ...
01/04/1998
Référé
Saisine du juge des référés pour atteinte grave à ...