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Abus de position dominante d'une tÉlÉvision À pÉage / Cours et tribunaux

ABUS DE POSITION DOMINANTE D'UNE TÉLÉVISION À PÉAGE

1/04/1999

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Télévision
/ Jurisprudence


01/04/1999


Abus de position dominante dans la conclusion de contrats de diffusion de films à la télévision



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Pour le Conseil de la concurrence, la société Canal Plus, qui détient une position dominante sur le marché de la télévision à péage et sur le marché des droits de diffusion des films français récents, a abusé de sa position dominante en imposant aux producteurs la conclusion de contrats de préachat de droits de diffusion lui accordant une priorité et une exclusivité de diffusion payante. En conséquence, le Conseil de la concurrence enjoint à Canal Plus de cesser de lier le ...
Conseil de la concurrence, 24 novembre 1998, Sociétés Multivision et Télévision par satellite c/ Canal Plus.
 
1er avril 1999 - Légipresse N°160
175 mots