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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence

Réintégration d'un salarié protégé

La cessation ce publication d'une revue ne rend pas matériellement impossible la réintégration du salarié protégé dans l'entreprise dans un emploi équivalent. La Cour de cassation casse l'arrêt qui, pour débouter le journaliste de sa demande de réintégration, après avoir constaté que celui-ci sollicitait la réintégration dans ses fonctions de journaliste au sein d'une publication, Afrique Défense et African Defense Journal, qui avait cessé ce paraître, a énoncé que, sauf à ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
127 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Consistance du patrimoine déjà révélée par le demandeur

Les informations concernant la consistance du patrimoine du demandeur et des difficultés qu'il a rencontrées avec l'administration fiscale ayant été révélées par lui-même dans son autobiographie, la reprise de ces informations par le journal Ici Paris ne peut être considérée comme une immixtion illicite dans un domaine protégé que le demandeur souhaiterait garder secret.L'article ne peut donc être considéré comme attentatoire au respect de sa vie privée. 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
82 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence

Conditions ce l'interdiction ou de la suppression des passages d'un livre

Le respect dû à la vie privée d'autrui et, en corollaire, les mesures propres à remédier aux atteintes qui y sont portées doivent se concilier avec le principe général de la liberté d'expression. L'interdiction de vente d'un livre qui est dans le commerce ou la suppression de passages qui, par leur ampleur, reviendrait à mutiler l'œuvre dans son ensemble, constituent des mesures d'une gravité exceptionnelle qui ne pourraient être ordonnées que dans l'hypothèse ou aucune autre ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
184 mots - 1 décision de justice
01/07/1998

Droit d'auteur

Appréciation dans le temps des lois applicables : le ...

01/07/1998

Droit à l'image

Portée du droit à l'image et réparation du préjudice ...

01/07/1998

Fausse nouvelle

Éléments constitutifs du délit de fausses nouvelles

01/07/1998

Droit à l'image

Utilisation non autorisée de l'image d'une personne et ...

01/07/1998

Injure

Excuse absolutoire de provocation