Il résulte des dispositions de l'article 9-1 du code civil, qu'à la différence de la diffamation, qui peut être commise sous une forme dubitative ou conditionnelle, par voie d'insinuations ou sous la forme de la relation d'un simple soupçon, l'atteinte à la présomption d'innocence suppose l'affirmation explicite et non équivoque d'une conviction tenant pour acquise la culpabilité d'une personne pour des faits déterminés et clairement définis. En l'occurrence, les propos se bornant à ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Même si elle est prévue par un texte d'ordre public, l'obligation d'information du procureur de la République par dénonciation de l'assignation, devant une juridiction où l'exercice de l'action publique n'est pas en cause, et dans une matière où il ne peut pas prendre l'initiative d'une poursuite, est suffisamment respectée par une notification faite avant l'audience des plaidoiries au cours de laquelle il peut seulement intervenir comme partie jointe. En l'occurrence, la notification au ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

La personne poursuivie se prévalait d'une nullité de l'ordonnance de renvoi, la plainte n'ayant pas, selon elle, respecté les exigences de l'article 53 de la loi de 1881, parce que les propos cités auraient été dénaturés et n'auraient pas été retranscrits in extenso. Le tribunal, pour rejeter l'exception de nullité, considère que l'article 53 de la loi de 1881 ne fait nullement obligation à une partie civile d'annexer à sa plainte ou à sa citation l'intégralité du texte ou de ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152