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JURISPRUDENCE

Procédure
Jurisprudence

Délai de notification au Ministère public de l'assignation devant le tribunal civil

Même si elle est prévue par un texte d'ordre public, l'obligation d'information du procureur de la République par dénonciation de l'assignation, devant une juridiction où l'exercice de l'action publique n'est pas en cause, et dans une matière où il ne peut pas prendre l'initiative d'une poursuite, est suffisamment respectée par une notification faite avant l'audience des plaidoiries au cours de laquelle il peut seulement intervenir comme partie jointe. En l'occurrence, la notification au ... 1er juin 1998 - Légipresse N°152
98 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Exigences de l'article 53 de la loi de 1881 à l'égard de la plainte

La personne poursuivie se prévalait d'une nullité de l'ordonnance de renvoi, la plainte n'ayant pas, selon elle, respecté les exigences de l'article 53 de la loi de 1881, parce que les propos cités auraient été dénaturés et n'auraient pas été retranscrits in extenso. Le tribunal, pour rejeter l'exception de nullité, considère que l'article 53 de la loi de 1881 ne fait nullement obligation à une partie civile d'annexer à sa plainte ou à sa citation l'intégralité du texte ou de ... 1er juin 1998 - Légipresse N°152
132 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Irrecevabilité de constitution de partie civile en cours d'instruction ou à l'audience

Dès lors que, en matière de diffamation, l'acte initial de poursuite, c'est-à-dire la plainte avec constitution de partie civile, a fixé irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels les prévenus auront à se défendre, des constitutions de parties civiles, faites à l'audience, doivent être déclarées irrecevables. 1er juin 1998 - Légipresse N°152
62 mots - 1 décision de justice
01/06/1998

Publications

Nature juridique de l'activité de réalisation de la ...

01/06/1998

Référé

Compétence du juge des référés en cas d'atteinte aux ...

01/06/1998

Référé

Liberté d'information et atteinte intolérable aux ...

01/06/1998

Responsabilité civile

Charge de la preuve dans le cas d'une action fondée sur ...

01/06/1998

Statut professionnel

Légitimité d'un licenciement économique imputable à la ...