Réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de la concession de TV6
Conformément aux dispositions du traité de concession, l'État est condamné à verser à TV6 diverses indemnités correspondant à divers contrats et engagements, à la valeur non amortie des installations matérielles et à l'indemnisation de l'absence de rémunération du capital investi. 1er avril 1998 - Légipresse N°150
43 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Obligation de vérification de l'information et de prudence
La dénonciation de certaines carences en matière de santé publique auprès des citoyens et usagers est louable et relève de l'information indispensable dans un état démocratique. L'importance du sujet et l'objectif poursuivi requièrent une enquête sérieuse et un propos mesuré eu égard aux conséquences des affirmations publiées et surtout une vérification des faits sur lesquels l'enquête s'appuie. En l'occurrence, les termes ou expressions employés marquent le souci manifeste ... 1er avril 1998 - Légipresse N°150
170 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Utilisation non autorisée d'uvres musicales pour sonoriser des bandes-annonces publicitaires
Le contrat que passe les diffuseurs avec la SACEM les autorise à diffuser les uvres du répertoire de la SACEM dans le seul cadre de leurs programmes et pas pour les séquences de publicité ou d'autopromotion.D'autre part, l'article L121-1 du CPI interdit toute altération ou modification de l'uvre quelle qu'en soit l'importance, la diffusion d'extraits pour sonoriser une telle séquence constitue bien une atteinte au droit moral de l'auteur. 1er avril 1998 - Légipresse N°150
78 mots - 1 décision de justice
01/04/1998
Droit d'auteur
uvre et hors d'uvre : conditions de protection de ...
01/04/1998
Droit à l'image
Les nécessités de l'actualité
01/04/1998
Droit à l'image
Limites du droit à l'image d'une personne impliquée dans ...