Une artiste-interprète ayant, par contrat, cédé le droit d'utilisation de son nom et de son image pour assurer la promotion d'un film ne peut s'opposer à l'utilisation d'images, même anciennes, extraites du film (érotique) pour assurer, dans la presse, la promotion d'une vidéocassette du film.L'artiste-interprète peut, par contre, s'opposer à l'utilisation, sans autorisation, d'images extraites d'un autre film dès lors que cela ne s'inscrit pas dans une opération de promotion ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

II résulte des articles L 762-1, L 762-2 et L 763-1, al. 3, du code du travail que l'artiste de spectacle participant à un film publicitaire se distingue du mannequin en ce qu'il ne se limite pas à prêter son image pour la présentation d'un produit au public, mais qu'il se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle et relevant de l'activité du spectacle. Aux termes de l'article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle « le contrat ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

L'appréciation du caractère diffamatoire doit être faite objectivement. En l'espèce, un reportage télévisé sur les "affaires" corses, qui désigne les demandeurs comme étant des responsables d'un groupe terroriste et leur impute divers trafics doit être apprécié non pas du point de vue de la société corse et de sa compréhension insulaire du phénomène du nationalisme mais au regard des principes et des lois qui régissent la communauté nationale tout entière. II est assurément ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153