Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adele Franz

étudiant
Justine D

Alternante Juriste
C

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

L'absence de notification de l'assignation au Ministère public doit être soulevée in limine litis

Les règles régissant la nullité de l'assignation devant être les mêmes dans la juridiction pénale et la juridiction civile, afin que faction soit soumise à un régime procédural unique, la nullité de la citation fondée sur l'article 53 de fa loi du 29 juillet 1881 doit être invoquée in limine litis. L'exception de nullité de l'assignation soulevée par les défendeurs après la signification de conclusions au fond, doit ainsi être déclarée irrecevable comme tardive. 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
85 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Reproduction de propos diffamatoires recueillis lors d'une interview

Reproduire le propos diffamatoire tenu par un tiers au cours d'une interview équivaut à la reprise personnelle du texte par le directeur de publication et par le journaliste qui le recueille. Le journaliste n'ayant procédé à aucune enquête pour vérifier l'authenticité des propos prêtés ; se limitant à les rapporter, sans aucune réserve, et qui n'étaient pas l'expression d'une opinion politique, mais l'imputation d'un fait précis, (la signature de M. Le Pen au bas de propos ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
103 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Protection du droit au respect de la vie privée

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. De même, chacun a sur son image un droit absolu et exclusif qui lui permet de s'opposer à sa fixation, sa reproduction, son utilisation sans son autorisation préalable.Le récit de la vie sentimentale d'une vedette, sans que ce sujet soit dicté par les nécessités de l'information et que les développements aient reçu l'approbation de ... 1er juin 1998 - Légipresse N°152
162 mots - 1 décision de justice
01/06/1998

Injure

Expressions non outrageantes

01/06/1998

Injure raciale

Absence d'intention de nuire

01/06/1998

Journaliste

Conditions de mobilité géographique

01/06/1998

Marque

Compétence du juge des référés

01/06/1998

Photographie

L'indemnité forfaitaire de restitution assimilée à une ...