L'absence de notification de l'assignation au Ministère public doit être soulevée in limine litis
Les règles régissant la nullité de l'assignation devant être les mêmes dans la juridiction pénale et la juridiction civile, afin que faction soit soumise à un régime procédural unique, la nullité de la citation fondée sur l'article 53 de fa loi du 29 juillet 1881 doit être invoquée in limine litis. L'exception de nullité de l'assignation soulevée par les défendeurs après la signification de conclusions au fond, doit ainsi être déclarée irrecevable comme tardive. 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
85 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Reproduction de propos diffamatoires recueillis lors d'une interview
Reproduire le propos diffamatoire tenu par un tiers au cours d'une interview équivaut à la reprise personnelle du texte par le directeur de publication et par le journaliste qui le recueille. Le journaliste n'ayant procédé à aucune enquête pour vérifier l'authenticité des propos prêtés ; se limitant à les rapporter, sans aucune réserve, et qui n'étaient pas l'expression d'une opinion politique, mais l'imputation d'un fait précis, (la signature de M. Le Pen au bas de propos ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
103 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Protection du droit au respect de la vie privée
Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. De même, chacun a sur son image un droit absolu et exclusif qui lui permet de s'opposer à sa fixation, sa reproduction, son utilisation sans son autorisation préalable.Le récit de la vie sentimentale d'une vedette, sans que ce sujet soit dicté par les nécessités de l'information et que les développements aient reçu l'approbation de ... 1er juin 1998 - Légipresse N°152
162 mots - 1 décision de justice
01/06/1998
Injure
Expressions non outrageantes
01/06/1998
Injure raciale
Absence d'intention de nuire
01/06/1998
Journaliste
Conditions de mobilité géographique
01/06/1998
Marque
Compétence du juge des référés
01/06/1998
Photographie
L'indemnité forfaitaire de restitution assimilée à une ...