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Accueil > Rejet d'une demande d'interdiction d'un film dans laquelle toutes les personnes concernées n'ont pas été mises en cause -

Référé
/ Jurisprudence


01/04/1999


Rejet d'une demande d'interdiction d'un film dans laquelle toutes les personnes concernées n'ont pas été mises en cause



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Un des coproducteurs et le réalisateur d'un film n'ayant pas été mis en cause dans une procédure de référé visant à en interdire la diffusion, le juge considère que, le principe de la contradiction n'ayant pas été convenablement observé, la demande ne saurait être examinée en l'état.
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 novembre 1998, Ch. Fourquet c/ Société Production Idéal Film
 
1er avril 1999 - Légipresse N°160
55 mots