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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

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Jurisprudence

Limites du champ d'application de la loi Evin

L'article L 355-28 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans emplacements expressément réservés aux fumeurs. En l'espèce, le reproche fait à la société France 2 d'avoir diffusé des émissions au cours desquelles certains invités fumaient, sans alléguer de manquement à l'obligation de prévoir un espace fumeur est sans fondement. Le tribunal précise d'autre part qu'en l'absence d'action concrète ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
109 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence

Le CSA gardien du pluralisme à la télévision

L'appréciation d'un manquement à leurs obligations par un journaliste ou par une chaîne de télévision, sauf à mettre en péril les principes constitutionnels de la liberté d'expression pluraliste, à travers des pressions subjectives de téléspectateurs mécontents ou de groupements partisans prétendant les représenter, relève du pouvoir du Conseil supérieur de l'audiovisuel, organisme régulateur indépendant qui gère seul et de façon globale ses attributions sur l'ensemble des ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
190 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence

Responsabilité pour détention et commercialisation de matériel permettant la réception frauduleuse de programmes cryptés

L'article n° 73-1 de la loi du 30 septembre 1986 poursuit quiconque détient ou commercialise du matériel permettant de recevoir frauduleusement des programmes de télévision cryptés. Est rejeté le pourvoi formé par un technicien de France Télécom qui, ayant acquis en pièces détachées les composants électroniques nécessaires à la fabrication de 300 décodeurs destinés à capter Canal Plus, aurait été condamné à payer 180 000 F de dommages-intérêts. 1er mai 1998 - Légipresse N°151
77 mots
01/05/1998

Vie privée

Éléments constitutifs et réparation de l'atteinte à la ...

01/05/1998

Droit à l'image

Responsabilité pour fait de reportage réalisé avec une ...

01/05/1998

Droit à l'oubli

Rappel fautif de condamnations passées

01/05/1998

Droit d'auteur

Utilisation d'une chanson pour le générique d'un film

01/05/1998

Injure

Conditions de mise en jeu de la responsabilité pour injure