Impossibilité, pour un agent contractuel d'une chambre de commerce, de se voir reconnaître la qualité de journaliste
Même affecté à des tâches de journaliste au sein d'une publication éditée par une chambre de commerce et d'industrie, un agent public contractuel d'une telle institution ne peut se voir attribuer la qualité de journaliste professionnel. 1er avril 1998 - Légipresse N°150
40 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence
Un directeur de la communication d'une entreprise n'est pas journaliste
Le directeur de la communication, chargé de la communication interne et externe d'une entreprise et de la promotion de ses produits, quand bien même il s'agirait d'une entreprise de télévision, ne peut considérer exercer une activité de journaliste professionnel ni prétendre à l'attribution de la carte d'identité de journaliste. 1er avril 1998 - Légipresse N°150
55 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence
Éléments constitutifs d'atteinte à la présomption d'innocence
Pour condamner le journal à la publication d'un communiqué judiciaire pour fait d'atteinte à la présomption d'innocence, en application de l'article 9-1 du code civil, le tribunal relève que, dans certains passages de l'article en cause, les faits reprochés sont présentés comme avérés et imputés sans précaution, alors que tous les faits rapportés pouvaient être portés à la connaissance des lecteurs sans porter atteinte à la présomption d'innocence, il suffisait pour cela de ... 1er avril 1998 - Légipresse N°150
116 mots - 1 décision de justice
01/04/1998
Présomption d'innocence
Absence d'atteinte à la présomption d'innocence
01/03/1998
Vie privée
Pouvoir du juge des référés
01/03/1998
Vie privée
Atteinte intolérable aux sentiments d'affection et ...
01/03/1998
Présomption d'innocence
Présentation publique de culpabilité
01/03/1998
Présomption d'innocence
Prudence dans l'expression et absence de conclusion ...