Il appartient aux demandeurs de choisir le fondement juridique de leur action et d'alléguer les faits propres à assurer le succès de leurs prétentions sur la base choisie. Mais ils ne peuvent s'égarer, dans leur articulation, sur le terrain d'une loi spéciale, dérogatoire au droit commun, sans s'exposer aux risques d'une requalification à laquelle le juge, qui y est invité, doit procéder aux termes de l'article 12 du nouveau code de procédure civile. En l'espèce, les demandeurs ne ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 10 février 1999, Grimaldi c/ la Société Prisma Presse
1er avril 1999 - Légipresse N°160
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