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Accueil > Statut professionnel > Le journaliste professionnel, qui travaille à son domicile pour convenances personnelles, ne peut prétendre aux dédommagements relatifs au logement prévu par l'article 53 de la convention collective - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/1999


Le journaliste professionnel, qui travaille à son domicile pour convenances personnelles, ne peut prétendre aux dédommagements relatifs au logement prévu par l'article 53 de la convention collective



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La cour d'appel, qui a relevé que le salarié travaillait à son domicile pour convenances personnelles, le journal disposant de locaux et de matériel à cette fin, a pu, dès lors, décider que la salariée ne pouvait bénéficier du dédommagement prévu par l'article 53 de la convention collective des journalistes, pour le travail à domicile.
Cour de cassation, Ch. sociale, 1er décembre 1998, Titaux c/ Le Réveil Normand
 
1er avril 1999 - Légipresse N°160
61 mots