Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adele Franz

étudiant
Justine D

Alternante Juriste
C

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Le journaliste professionnel, qui travaille à son domicile pour convenances personnelles, ne peut prétendre aux dédommagements relatifs au logement prévu par l'article 53 de la convention collective - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/1999


Le journaliste professionnel, qui travaille à son domicile pour convenances personnelles, ne peut prétendre aux dédommagements relatifs au logement prévu par l'article 53 de la convention collective



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La cour d'appel, qui a relevé que le salarié travaillait à son domicile pour convenances personnelles, le journal disposant de locaux et de matériel à cette fin, a pu, dès lors, décider que la salariée ne pouvait bénéficier du dédommagement prévu par l'article 53 de la convention collective des journalistes, pour le travail à domicile.
Cour de cassation, Ch. sociale, 1er décembre 1998, Titaux c/ Le Réveil Normand
 
1er avril 1999 - Légipresse N°160
61 mots