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Accueil > Rejet d'une demande de modification du titre et de la couverture d'un ouvrage -

Référé
/ Jurisprudence


01/04/1999


Rejet d'une demande de modification du titre et de la couverture d'un ouvrage



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Pour rejeter une demande de modification du titre et de la couverture d'un ouvrage, le juge des référés constate que celui-ci a déjà été mis en vente et que la demanderesse ne peut, en conséquence, alléguer le dommage imminent que constituerait sa sortie. Cette dernière n'établit pas davantage l'existence de la manifeste illicéité du trouble qu'elle invoque. Enfin, l'appréciation des éléments en question ne ressort pas de la compétence du juge des référés, dès lors que le ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 7 octobre 1998, Ville de Paris c/ Éditions Fayard
 
1er avril 1999 - Légipresse N°160
112 mots