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Droit de la concurrence et rÉseaux cÂblÉs / Cours et tribunaux

DROIT DE LA CONCURRENCE ET RÉSEAUX CÂBLÉS

1/05/1999

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Accueil > Audiovisuel > Demande de mesures conservatoires pour augmentation brutale de la redevance d'accès au réseau câblé - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/05/1999


Demande de mesures conservatoires pour augmentation brutale de la redevance d'accès au réseau câblé



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Statuant sur une demande de mesures conservatoires d'un cablo-opérateur, après que France Télécom a souhaité augmenter de 150 % la redevance à payer pour lui permettre d'accéder au réseau câblé, le Conseil de la concurrence considère qu'il ne peut être exclu, sous réserve d'une instruction au fond, que l'ampleur et la brutalité de la hausse de la redevance, alors même que le demandeur est dans une situation économique difficile, constituent un abus de position dominante que ...
Conseil de la concurrence, 12 janvier 1999, NC NumériCâble c/ France Télécom
 
1er mai 1999 - Légipresse N°161
159 mots