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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Artiste-interprète
Jurisprudence

Nature des prestations et droit à rémunération

II résulte des articles L 762-1, L 762-2 et L 763-1, al. 3, du code du travail que l'artiste de spectacle participant à un film publicitaire se distingue du mannequin en ce qu'il ne se limite pas à prêter son image pour la présentation d'un produit au public, mais qu'il se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle et relevant de l'activité du spectacle. Aux termes de l'article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle « le contrat ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
171 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Appréciation du caractère diffamatoire

L'appréciation du caractère diffamatoire doit être faite objectivement. En l'espèce, un reportage télévisé sur les "affaires" corses, qui désigne les demandeurs comme étant des responsables d'un groupe terroriste et leur impute divers trafics doit être apprécié non pas du point de vue de la société corse et de sa compréhension insulaire du phénomène du nationalisme mais au regard des principes et des lois qui régissent la communauté nationale tout entière. II est assurément ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
101 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Conditions de la bonne foi

Le bénéfice de la bonne foi peut être accordé au journaliste poursuivi pour diffamation dès lors que la diffusion du reportage litigieux a répondu à une exigence d'information du public sur la situation ce crise qui frappe une portion du territoire national et sur tes menées criminelles qui s'y déroulent dans une totale impunité. La qualité d'une enquête audacieuse et approfondie sur un sujet aussi difficile supposait que des noms soient prononcés, sans que cela procède d'une ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
169 mots - 1 décision de justice
01/07/1998

Diffamation

Conditions d'admission de la bonne foi

01/07/1998

Diffamation

Éléments constitutifs de publication

01/07/1998

Diffamation

Conditions de la bonne foi

01/07/1998

Diffamation

Diffamation envers un magistrat

01/07/1998

Diffamation

Conditions de la preuve de ta vérité des faits ...