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Accueil > Conditions de la responsabilité du civilement responsable -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/05/1999


Conditions de la responsabilité du civilement responsable



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Est irrecevable devant le juge civil l'action en diffamation dirigée contre la personne morale propriétaire du journal poursuivi en sa qualité de civilement responsable au sens de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1981 si la responsabilité du directeur de la publication n'est pas préalablement ou concomitamment examinée par la juridiction saisie.
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 16 décembre 1998, Poivre d'Arvor c/ Prisma Presse
 
1er mai 1999 - Légipresse N°161
57 mots