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Accueil > Régime des services de radiodiffusion par câble assurant la diffusion de programmes en provenance d'un pays européen -

Radiotélévision
/ Jurisprudence


01/04/1999


Régime des services de radiodiffusion par câble assurant la diffusion de programmes en provenance d'un pays européen



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Dès lors que le programme de télévision RTL 9, retransmis par câble, provient d'une société dont le siège social effectif est établi dans un pays de l'Union européenne et que les décisions relatives à la politique de programmation et à l'assemblage final des programmes sont prises dans ce même pays, sans qu'il ressorte qu'il n'en serait ainsi que pour échapper à la réglementation française, le fait qu'une partie du programme serait assurée par une société française de ...
Conseil d'Etat, 25 novembre 1998, Compagnie luxembourgeoise de télévision (CLT)
 
1er avril 1999 - Légipresse N°160
128 mots