Le Conseil d’État a été saisi, le 20 juillet 2021, de plusieurs référés suspension et référés liberté de la part des organisations professionnelles de la culture, contre le décret du 19 juillet 2021 par lequel le Premier ministre a élargi l’obligation de présenter, à compter du 21 juillet, un passe sanitaire (test virologique négatif, certificat vaccinal ou de rétablissement) aux établissements de culture et de loisirs regroupant 50 personnes. Si les requérants ne ... 24 août 2021 - Légipresse N°395

En octobre 2017, huit membres de l’association Greenpeace France se sont introduits, à cinq heures du matin, dans l’enceinte de la centrale nucléaire de Cattenom en escaladant une clôture et découpant des grillages. Interpellés, ils ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour intrusion, sans autorisation de l’autorité compétente, dans l’enceinte d’une installation civile abritant des matières nucléaires, avec dégradation, infraction prévue par l’article L. ... 26 juillet 2021 - Légipresse N°395

Une association de lutte contre l’alcoolisme a assigné la société Kronenbourg afin que soit déclarée illicite la diffusion de deux films publicitaires intitulés « La légende du Phoenix » et « Les territoires d'une légende » en faveur de la bière Grimbergen, ainsi que la mise en ligne d’un jeu dénommé « Le jeu des territoires » et de publicités comportant le slogan « L'intensité d'une légende ». Elle a sollicité leur retrait du site www.grimbergen.fr, ainsi que le ... 26 juillet 2021 - Légipresse N°395