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Accueil > Droit d'auteur > Droit voisin : l'Autorité de la concurrence condamne Google à une sanction de 500 millions d'euros pour ne pas avoir négocié de bonne foi avec les éditeurs de presse - Droit d'auteur
Presse
/ Jurisprudence
20/07/2021
Droit voisin : l'Autorité de la concurrence condamne Google à une sanction de 500 millions d'euros pour ne pas avoir négocié de bonne foi avec les éditeurs de presse
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Le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), l’Alliance de Presse d'Information Générale (APIG) et l’AFP ont saisi l’Autorité de la concurrence invoquant le non-respect par Google des mesures conservatoires prononcées à son encontre le 9 avril 2020. L'Autorité avait constaté qu’à la suite de l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, la société Google avait unilatéralement décidé qu’elle ...
Autorité de la concurrence, 12 juillet 2021, Décision 21-D-17 relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020
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