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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Internet
Jurisprudence

Imputabilité de l'acte de publication délictueux

En l'absence de toute présomption légale de responsabilité applicable à une publication étrangère, le tribunal doit rechercher dans les termes du droit commun les indices d'une éventuelle participation personnelle du prévenu, qui la conteste, à la commission de l'infraction. À ce titre, la seule indication du nom de Faurisson comme auteur du texte incriminé, sur le tirage du document diffusé sur le réseau Internet n'est pas suffisant pour affirmer qu'il est responsable de cette ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
165 mots - 1 décision de justice
Concurrence
Jurisprudence

Rejet de l'allégation de concurrence déloyale pour fait de diffusion d'un annuaire professionnel

Il ne peut être contesté que l'édition, par la Fédération de la presse française, d'un annuaire professionnel contribue à : « l'amélioration de l'existence matérielle et au développement de la presse écrite sous toutes ses formes »et qu'elle permet : « l'information et la documentation des organisations adhérentes », conformément aux termes des articles 2 et 4 des statuts de la FNPF. Son caractère “promotionnel” est donc au service de l'intérêt collectif de la profession. ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
132 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Répression et réparation d'une atteinte grave à l'honneur et à la considération

L'accusation, portée sans preuve ni sans que les prévenus puissent se prévaloir de leur bonne foi, d'avoir commandité un assassinat constitue, à l'encontre de la personne mise en cause, une diffamation d'une extrême gravité. Seule une peine exemplaire, d'ordre pécuniaire, c'est-à-dire le maximum de l'amende encourue, peut être de nature à convaincre chacun de l'inexistence des preuves et à dissuader des auteurs ou responsables de publication de bafouer l'honneur des individus, dans ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
170 mots - 1 décision de justice
01/07/1999

Apologie de crime

Apologie des crimes contre l'humanité

01/06/1999

Radio

Le changement du contenu des programmes d'une radio locale ...

01/06/1999

Référé

Rejet de la demande de publication de la décision faute ...

01/06/1999

Responsabilité civile

Responsabilité du directeur de la publication en cas ...

01/06/1999

Responsabilité civile

Responsabilité pour dénaturation délibérée des propos