L'article qui présente publiquement comme coupable de viol, séquestration, violence, escroquerie, menace à l'aide d'une arme, le demandeur, alors même qu'il fait actuellement seulement l'objet d'une mise en examen, viole sa présomption d'innocence. Si cette violation entraîne la condamnation des défendeurs à publier, à leurs frais, dans leurs colonnes ces communiqués, le tribunal constate que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un préjudice spécifique lié à la violation de la ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Si le prévenu, partie dans une procédure judiciaire en cours, ne peut être tenu à l'objectivité et à l'impartialité d'un observateur extérieur au dossier, obligé à la neutralité, il n'en demeure pas moins qu'en faisant le choix de porter sur la place publique des accusations graves, censées puiser leur source dans les dossiers d'instruction, et accréditées par la personnalité éminente de celui qui les formulait, il devait s'entourer de précautions particulières et faire preuve ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Est diffamatoire l'imputation faite à un avocat d'utiliser ses clients dans la recherche d'un intérêt personnel, tendant à encaisser des honoraires, comportement contraire à la probité qui est l'une des exigences du serment d'avocat. En l'espèce, il était imputé au demandeur de se livrer à un travail d'archiviste afin d'exhumer les numéros de Voicidépourvus d'actualité, mais susceptibles d'être matière à procès sur le fondement de la violation de l'article 9 du code civil, dans ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170