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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Marque
Jurisprudence

Allégation de contrefaçon de marque et d'usurpation d'une dénomination sociale

Une société, titulaire de la marque “Alice” pour désigner tous services d'activités d'une agence de publicité, ne saurait, faute de justifier de la notoriété de sa marque, reprocher à une société d'édition de logiciels informatiques, au titre de la contrefaçon de marque, le choix de sa dénomination sociale “Alice”, ainsi que l'inscription de cette dénomination comme nom de domaine d'Internet. En effet, les activités de la société défenderesse ne sont ni similaires ni ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
163 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence

Conditions de l'atteinte à la présomption d'innocence

L'atteinte à la présomption d'innocence, telle que définie à l'article 9-1 du code civil, n'est pas établie lorsque le journaliste s'est contenté de rendre compte des informations qui lui ont été communiquées dans une affaire judiciaire en cours d'instruction, sans jamais poser au préalable que la culpabilité de la personne en cause a déjà été établie. Les autres informations apportées par l'article, concernant le placement sous mandat de dépôt de la demanderesse et sa mise en ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
116 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence

Évocation publique d'une affaire en cours d'instruction

Selon l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie. Sont assimilées à une accusation en matière pénale les poursuites engagées en vue de sanctions pécuniaires ayant le caractère d'une punition prononcée par une autorité administrative, telles que celles que peut infliger le Conseil de la concurrence qui, dans l'exercice de son pouvoir de ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
188 mots - 1 décision de justice
01/07/1999

Procédure

Le respect de l'article 53 de la loi de 1881 devant la ...

01/07/1999

Procédure

Visa du texte applicable à la poursuite de la diffamation ...

01/07/1999

Journaliste

Conditions des “collaborations extérieures”

01/07/1999

Diffamation

Droit à comparution, au titre de l'apport de la preuve de ...

01/07/1999

Diffamation

Absence de pièce susceptible d'accréditer la réalité des ...