Un site Internet diffusant des images de créations et défilés de différentes marques de luxe sans qu'aucune autorisation du ou des titulaires des droits y afférents n'ait jamais été donnée ni sollicitée, le juge des référés interdit à la société exploitant le site, sous astreinte de 100 000 F par infraction, de faire usage et de reproduire lesdites marques. De même, il est fait interdiction de vendre ou de proposer à la vente des cassettes vidéo concernant les marques et ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Une réorganisation de l'entreprise ne peut être une cause économique de licenciement qu'autant qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.Le fait n'ayant pas été établi, un tel motif de licenciement ne peut être invoqué. 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Aux termes de l'article L 761-5 du code du travail, la Commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste licencié en cas de faute grave ou de fautes répétées. En l'espèce, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir retenu que le journaliste avait commis une faute grave, a néanmoins condamné l'employeur à payer une indemnité de licenciement au motif que la société Nice ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164