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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Responsabilité civile
Jurisprudence

Faute pour publication, sous forme d'interview, d'extraits d'entretiens accordés à d'autres publications

Constitue une faute la présentation, par un journal, sous forme d'interview et en l'absence de mention d'origine, d'extraits d'entretiens accordés par une actrice à différentes autres publications. 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
31 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence

Allégation de contrefaçon de marque et d'usurpation d'une dénomination sociale

Une société, titulaire de la marque “Alice” pour désigner tous services d'activités d'une agence de publicité, ne saurait, faute de justifier de la notoriété de sa marque, reprocher à une société d'édition de logiciels informatiques, au titre de la contrefaçon de marque, le choix de sa dénomination sociale “Alice”, ainsi que l'inscription de cette dénomination comme nom de domaine d'Internet. En effet, les activités de la société défenderesse ne sont ni similaires ni ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
163 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence

Conditions de l'atteinte à la présomption d'innocence

L'atteinte à la présomption d'innocence, telle que définie à l'article 9-1 du code civil, n'est pas établie lorsque le journaliste s'est contenté de rendre compte des informations qui lui ont été communiquées dans une affaire judiciaire en cours d'instruction, sans jamais poser au préalable que la culpabilité de la personne en cause a déjà été établie. Les autres informations apportées par l'article, concernant le placement sous mandat de dépôt de la demanderesse et sa mise en ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
116 mots - 1 décision de justice
01/07/1999

Présomption d'innocence

Évocation publique d'une affaire en cours d'instruction

01/07/1999

Procédure

Le respect de l'article 53 de la loi de 1881 devant la ...

01/07/1999

Procédure

Visa du texte applicable à la poursuite de la diffamation ...

01/07/1999

Journaliste

Conditions des “collaborations extérieures”

01/07/1999

Diffamation

Droit à comparution, au titre de l'apport de la preuve de ...