En imputant à un homme politique d'avoir conclu, en les cachant à l'opinion publique, des arrangements avec un homme politique qui prône des idées fondamentalement contraires à celles qu'il défend, l'auteur de l'ouvrage porte atteinte à l'honneur et à la considération de celui-ci, en le discréditant aux yeux du public.Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35 de la loi de 1881, la preuve de la vérité des faits doit être parfaite, complète et se rapporter à ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Une photographie de la demanderesse, récemment mise en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants, se trouvant parmi plusieurs autres clichés représentant les différents protagonistes de diverses affaires judiciaires, en cours ou closes, ne fait qu'illustrer l'article incriminé, sans que cette illustration outrepasse le droit d'information du journaliste. En l'espèce, l'atteinte au droit à l'image ne peut être retenue. 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Il incombe à un professionnel de la publicité de livrer à ses clients un matériel publicitaire à l'abri de toute critique à l'égard des droits des tiers, sauf à appeler l'attention de ses clients sur le fait que la fourniture n'inclut pas le droit de cession. En l'espèce, lorsqu'un devis portant sur la fourniture d'un duplicata de pho tographie précise : « annonce presse »et que la commande vise : « la publicité institutionnelle du client », l'agence de publicité ne peut ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163