Sur Internet comme sur tout autre moyen de communication, l'acte de publication consiste en la mise à la disposition du public d'un message, que le public fasse ou non le choix de les consulter, et quelle que soit la forme de ces informations. Une simple adjonction d'un nouveau nom de domaine sur un site déjà existant ne peut être considérée comme un changement de site ou une édition nouvelle. Le point de départ du délai de prescription commence donc à courir à compter du jour de la ... 1er mai 1999 - Légipresse N°161
121 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence
Tentative d'appropriation fautive d'une marque comme nom de domaine
Est dénoncée et sanctionnée, au titre de la contrefaçon de marque, de l'action parasitaire et du trouble commercial, la tentative d'appropriation et de commercialisation d'une marque déposée (tant auprès des instances françaises qu'américaines), en vue de servir de nom de domaine d'un site Internet. Ordonnant la cessation de la contrefaçon de marque et le transfert du nom de domaine au profit de la société détentrice du droit sur la marque, le tribunal condamne par ailleurs les ... 1er mai 1999 - Légipresse N°161
122 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence
L'injure indissociable d'une diffamation doit être poursuivie sous le visa de la diffamation
Les termes ou expressions de collabos, apôtres de la capitulation, opportunistes, liste honteuse de tous ceux qui [...], attirés par le fumet que dégageait la marmite de Jean-Marie Le Pen, sont venus laper la soupe du FN, une bonne partie d'entre eux partageaient en secret les pulsions fascinantes du FN sont l'illustration du parallèle établi par le journal entre cette forme de collaboration et celle des personnes qui ont servi activement la cause de l'Allemagne nazie. ... 1er mai 1999 - Légipresse N°161
116 mots - 1 décision de justice
01/05/1999
Droit de réponse
Condamnation pour refus injustifié de publier le texte ...
01/05/1999
Droit d'auteur
Astérix : droit d'édition graphique et droits dérivés
01/05/1999
Droit d'auteur
Titularité des droits sur une interview
01/05/1999
Droit d'auteur
Diffusion à l'écran des textes de chansons interprétées ...