La pratique contractuelle qui consiste, pour un opérateur de télévision par abonnement, à conclure des contrats d'achats de droits exclusifs de diffusion télévisuelle par abonnement ne peut être considéréé comme abusive du seul fait qu'elle est souscrite au profit d'une entreprise en position dominante, dès lors qu'elle est limitée dans sa durée et sa portée et qu'elle ne fait pas obstacle au maintien d'un degré de concurrence existant sur le marché ou au développement régulier ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Le rappel d'éléments relatifs à la vie sentimentale et familiale d'une actrice, illustré de photographies prises lors de manifestations à caractère professionnel, ayant été fait sans le consentement de la personne en cause, constitue une atteinte à la vie privée et au droit à l'image. La société éditrice est condamnée à payer à la personne ainsi mise en cause la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts. 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Lorsque les faits caractérisent une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, en vertu de l'article 53 de cette loi, indiquer la disposition de cette loi qui est applicable. La Cour de cassation, constatant que tel n'avait pas été le cas en l'espèce, casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait considéré que cette disposition ne devait pas trouver application et qui, faisant applica tion de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163