Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Shwh Adir

Entreprinei
Milena Dostanic

Avocate et doctorante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Imputations diffamatoires contre un avocat -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/04/2000


Imputations diffamatoires contre un avocat



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Est diffamatoire l'imputation faite à un avocat d'utiliser ses clients dans la recherche d'un intérêt personnel, tendant à encaisser des honoraires, comportement contraire à la probité qui est l'une des exigences du serment d'avocat. En l'espèce, il était imputé au demandeur de se livrer à un travail d'archiviste afin d'exhumer les numéros de Voicidépourvus d'actualité, mais susceptibles d'être matière à procès sur le fondement de la violation de l'article 9 du code civil, dans ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 24 novembre 1999, Th. Lacoste c/ Prisma Presse
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
137 mots