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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Responsabilité civile
Jurisprudence

Condamnation pour faute mais réparation symbolique

Considérant comme fautif l'article, publié sans autorisation, relatif à la vie sentimentale du demandeur, le tribunal relève cependant le caractère totalement artificiel du prétendu préjudice, le demandeur ayant attendu plus d'un an avant d'introduire une action en justice. Rappelant que la prescription dans ce domaine est celle du droit commun, le tribunal estime que l'absence de réaction dans un délai très court est incompatible avec l'émotion que le demandeur allègue au titre du ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
105 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Droit au respect de la vie privée d'un magistrat instruisant une affaire ayant une certaine notoriété

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. Si les limites de cette protection, lorsqu'elle s'applique au profit d'une personne que la naissance, les fonctions ou la profession exposent à la notoriété et donc à la curiosité du public, ne peuvent s'apprécier aussi strictement que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme, il ne saurait être considéré que les fonctions exercées par un ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
149 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Absence d'atteinte à la vie privée en cas de reprise d'indiscrétions faites par la personne en cause elle-même

Dès lors qu'un article de presse s'est fait l'écho d'un fait d'actualité au cours duquel l'intéressé avait lui-même dévoilé, même de façon ambiguë, des éléments relatifs à sa vie privée, c'est sans faute que le journaliste a pu les rapporter et les commenter auprès de ses lecteurs une semaine après.L'intéressé ayant lui-même, par ses déclarations à la télévision, ravivé les rumeurs concernant sa paternité hors mariage, il ne peut s'étonner des résonances de ses ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
102 mots - 1 décision de justice
01/06/1999

Vie privée

Condamnation pour atteinte à la vie privée mais ...

01/06/1999

Procédure

La prescription de trois mois doit être relevée d'office ...

01/06/1999

Publications interdites

L'interdiction de publication de comptes rendus de procès ...

01/06/1999

Diffamation

Bénéfice de la bonne foi

01/06/1999

Diffamation envers un fonctionnaire public

Un huissier de justice est une personne dépositaire de ...