L'atteinte au droit à l'image d'une personne suppose que celle-ci soit aisément identifiable sur la photographie publiée
Dès lors que le journal n'a manifestement pas eu pour dessein de focaliser l'attention de ses lecteurs sur les demandeurs, lesquels n'ont pas été isolés par un procédé tel que le recadrage et ne sont pas aisément identifiables, mais seulement d'illustrer un événement d'actualité dont il était légitime de rendre compte, il ne peut être considéré qu'il a été porté atteinte aux droits que ces derniers possèdent sur leur image. En l'espèce, le journal avait publié une série de ... 1er avril 2000 - Légipresse N°170
136 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Publication non autorisée de l'image d'une personne ayant posé pour en permettre la réalisation
Il appartient à celui qui utilise une photographie en vue de sa reproduction ou publication d'apporter la preuve qu'il a obtenu au préalable le consentement de la personne photographiée et non à cette dernière de démontrer qu'elle a interdit une telle utilisation.L'exploitant ne saurait se prévaloir du caractère posé des clichés, dès lors que le consentement donné à la réalisation d'une photographie ne vaut pas nécessairement consentement à son utilisation. Le photographe et la ... 1er avril 2000 - Légipresse N°170
109 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Absence de protection lorsque la photographie n'isole pas l'intéressé d'un groupe de personnes
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que la photographie a été prise sur le seuil d'un bâtiment public et que rien ne vient isoler l'intéressé d'un groupe de personnes représentées sur la photographie, laquelle concernait un événement d'actualité auquel il se trouvait mêlé par l'effet d'une coïncidence due à des circonstances tenant exclusivement à sa vie professionnelle. 1er avril 2000 - Légipresse N°170
69 mots - 1 décision de justice
01/04/2000
Droit d'auteur
Reconnaissance de la qualité d'auteur au réalisateur ...
01/04/2000
Droit d'auteur
Nature juridique d'un CD-Rom de jeu
01/04/2000
Droit d'auteur
Qualification d'uvre collective d'un CD-Rom de jeu
01/04/2000
Droit d'auteur
Atteinte au droit moral d'un coauteur de films
01/04/2000
Droit d'auteur
Irrecevabilité du syndicat pour défendre la violation du ...