Une photographie de la demanderesse, récemment mise en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants, se trouvant parmi plusieurs autres clichés représentant les différents protagonistes de diverses affaires judiciaires, en cours ou closes, ne fait qu'illustrer l'article incriminé, sans que cette illustration outrepasse le droit d'information du journaliste. En l'espèce, l'atteinte au droit à l'image ne peut être retenue. 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Il incombe à un professionnel de la publicité de livrer à ses clients un matériel publicitaire à l'abri de toute critique à l'égard des droits des tiers, sauf à appeler l'attention de ses clients sur le fait que la fourniture n'inclut pas le droit de cession. En l'espèce, lorsqu'un devis portant sur la fourniture d'un duplicata de pho tographie précise : « annonce presse »et que la commande vise : « la publicité institutionnelle du client », l'agence de publicité ne peut ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

En vertu de l'article L 113-1 du CPI, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. Le fait qu'une illustration porte la signature de son auteur et qu'une plaquette porte la mention : « illustration de X. »établit de manière indiscutable que la personne désignée a la qualité d'auteur de ces mêmes illustrations. Lorsque les illustrations sont reproduites, le droit au respect du nom de l'auteur reconnu par l'article ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163