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Accueil > Absence de preuve d'un préjudice spécifique -

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/04/2000


Absence de preuve d'un préjudice spécifique



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L'article qui présente publiquement comme coupable de viol, séquestration, violence, escroquerie, menace à l'aide d'une arme, le demandeur, alors même qu'il fait actuellement seulement l'objet d'une mise en examen, viole sa présomption d'innocence. Si cette violation entraîne la condamnation des défendeurs à publier, à leurs frais, dans leurs colonnes ces communiqués, le tribunal constate que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un préjudice spécifique lié à la violation de la ...
Tribunal de grande instance, Bobigny, 7 décembre 1999, Hoffmann c/ Amaury et Parisien Libéré
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
104 mots