L'immunité de l'article 41, al. 3, de la loi de 1881 ne s'applique pas à des propos tenus, par un avocat, à la radiodiffusion

Le bénéfice de l'immunité judiciaire de l'article 41, al. 3, de la loi du 29 juillet 1881 est destiné à permettre à un avocat de s'exprimer librement à l'audience. Il ne s'étend pas à des propos tenus à la radiodiffusion dès lors qu'il n'est pas établi que ces propos n'étaient que le commentaire de la plaidoirie.