Injonction d'avoir à renoncer à l'utilisation d'un nom de domaine frauduleusement déposé

À l'individu qui avait déposé, sans droits, les noms de domaine correspondant à la dénomination sociale ou à l'enseigne des sociétés Total Fina et Elf Aquitaine, causant ainsi à celles-ci un grave préjudice puisqu'elles se trouvaient dans l'impossibilité d'utiliser ces noms sur internet, injonction est faite d'avoir à y renoncer et d'avoir à notifier, à ses frais, la décision à l'organisme d'enregistrement.