Nom de domaine : usurpation d'une dénomination sociale et compétence du juge des référés

L'inscription du nom de domaine “Toulemonde-brochart.com”, qui est par ailleurs le nom d'une société qui bénéficie d'une notoriété nationale et internationale dans le domaine de l'édition et de la distribution des tapis contemporains, auprès de l'organisme Internic, constitue un trouble manifestement illicite rendant compétant le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article 809 du NCPC. Le juge fait injonction sous astreinte au défendeur de transférer à la ...