L'imputation, faite à un juge d'avoir failli à son obligation d'indépendance et d'impartialité, est diffamatoire
L'ensemble des propos poursuivis qui impute à un juge consulaire d'avoir trahi, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, son serment de juge, et d'avoir failli à son obligation d'indépendance et d'impartialité, en prenant ses ordres à l'extérieur, et en se déterminant, non pas selon sa conscience, mais dans l'intérêt de ses frères francsmaçons, dépasse largement l'affirmation de l'appartenance de la partie civile à la franc-maçonnerie, ce qui ne serait pas diffamatoire, ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
236 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Absence de responsabilité de la société éditrice
La seule mise en cause de l'auteur de l'ouvrage, à l'exclusion de celle du directeur de la publication, ne peut permettre de mettre en cause la société éditrice comme civilement responsable. En effet, l'auteur de l'ouvrage ne saurait ête considéré comme le préposé de cette société au sens des dispositions de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881, qui renvoient aux dispositions de l'article 1384 du code civil. 1er juin 1999 - Légipresse N°162
71 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Vie privée d'un chef d'État et garantie de l'agence de photos
La photographie d'une scène de la vie familiale, dans un lieu privé, d'un chef d'État et des membres de sa famille porte atteinte à la vie privée des personnes qui y figurent. Toutefois, le cliché représentant une scène de dîner banal de la vie quotidienne sans caractère dévalorisant, ni particulièrement intime ou dramatique, pas plus que sa légende, le préjudice qui résulte de sa publication sera justement réparé par une somme de 1 franc. Il n'y a pas lieu d'ordonner la ... 1er mai 1999 - Légipresse N°161
161 mots - 1 décision de justice
01/05/1999
Procédure
Nullité d'une assignation qui ne satisfait pas aux ...
01/05/1999
Procédure
Conditions de la citation du directeur de la publication
01/05/1999
Procédure
Responsabilité d'un producteur de service télématique ...
01/05/1999
Prescription
Condition d'interruption de la prescription en matière ...
01/05/1999
Publicité
Liberté d'expression publicitaire en l'absence de ...