La diffusion de l'image du demandeur menotté et entouré de gendarmes constitue bien des faits distincts de ceux susceptibles de relever des dispositions spécifiques du droit sur la presse et notamment de l'article 9-1 du code civil, dont il est alors recevable à demander réparation en application de l'article 1382 du même code.Si le demandeur s'était effectivement prévalu pour caractériser son préjudice de l'impression de culpabilité véhiculée par le reportage litigieux, il avait ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Le montage photographique qui, par la suppression d'une personne se trouvant placée entre deux autres, permet de réunir ces dernières comme un couple dans une attitude et dans une expression qui n'ont jamais pu être constatées, sous cette forme, à l'occasion de la manifestation au cours de laquelle la photographie en question a été prise, est fautif. Il constitue en effet une manipulation de l'image des personnes concernées, qui a été détournée de son utilisation normale et de ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

La détermination du caractère protégeable d'une photographie prise avant la loi du 3 juillet 1985, alors même que sa publication serait intervenue après l'entrée en vigueur de cette loi, doit être opérée au regard des critères posés par la loi du 11 mars 1957 dans sa version d'origine. Doit donc être recherché le caractère artistique ou documentaire de la photographie. En choisissant un instant particulièrement représentatif pour prendre la photographie, tout en optant pour un ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164