Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 aux demandes de droit de réponse en matière audiovisuelle

L'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ouvre, en matière audiovisuelle, un droit de réponse aux personnes visées par les imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation. Aucun texte n'écarte l'application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant le juge des référés.Dès lors, indépendamment de la démonstration de tout grief, est nulle l'action en référé qui n'a pas fait l'objet d'une dénonciation au procureur de la République.