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Procédure
/ Jurisprudence


01/04/2000


Conditions d'application du sursis à statuer dans un procès en diffamation



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Une personne poursuivie pour diffamation sollicitait le sursis à statuer en estimant qu'un des témoins cités au titre de l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, mis en examen dans une affaire pénale, ne pouvait déposer car cela l'obligerait à révéler des faits qui pourraient être contraires à ses intérêts. Le tribunal, estimant que ni les droits de la personne poursuivie en diffamation, qui ne saurait être privée d'un moyen de preuve, ni les droits du témoin ne ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de la presse, 7 décembre 1999, Crédit Lyonnais c/ B. Tapie et autre
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
188 mots