La délivrance d'une citation à un fonctionnaire du parquet ne vaut pas notification au ministère public, au sens de l'article 53 de la loi de 1881

En application de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, la citation pour diffamation notifiée par acte d'huissier à un fonctionnaire du parquet du tribunal de grande instance (en l'occurrence le greffier en chef) ne vaut pas notification au ministère public.Elle ne peut l'être qu'au procureur de la République ou à l'un de ses substituts personnellement.Ce défaut de notification emporte nullité de la citation.La signification de conclusions postérieures par acte ...