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Publicité
/ Jurisprudence


01/04/2000


Responsabilité pour publicité trompeuse et dénigrante



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S'il est loisible de vanter les mérites de ses propres produits, il est déloyal de dénigrer ceux de ses concurrents. Une publicité faite par une grande chaîne de magasins pour promouvoir sa cafétéria, présentant les consommateurs de hamburgers, de sandwichs ou de hot dogs comme vulgaires et sales ainsi que ces produits sous un jour très défavorable, constitue un dénigrement desdits produits et de leurs consommateurs. Ceci implique également un dénigrement des deux leaders de la ...
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 22 octobre 1999, Société France Quick et Société Mc Donald's France c/ Société Casino Cafétéria
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
170 mots