Présomption de propriété de la personne morale exploitante de l'œuvre

Il résulte de l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'œuvre par une personne morale sous son nom, fait présumer, à l'égard des tiers recherchés, que cette personne est titulaire, sur l'œuvre, qu'elle soit ou non collective, du droit de propriété incorporelle de l'auteur. Doit dès lors être cassé, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action en contrefaçon dirigée par l'exploitante ...