L'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ouvre, en matière audiovisuelle, un droit de réponse aux personnes visées par les imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation. Aucun texte n'écarte l'application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant le juge des référés.Dès lors, indépendamment de la démonstration de tout grief, est nulle l'action en référé qui n'a pas fait l'objet d'une dénonciation au procureur de la République. 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Le bénéfice de l'immunité judiciaire de l'article 41, al. 3, de la loi du 29 juillet 1881 est destiné à permettre à un avocat de s'exprimer librement à l'audience. Il ne s'étend pas à des propos tenus à la radiodiffusion dès lors qu'il n'est pas établi que ces propos n'étaient que le commentaire de la plaidoirie. 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

L'inscription du nom de domaine “Toulemonde-brochart.com”, qui est par ailleurs le nom d'une société qui bénéficie d'une notoriété nationale et internationale dans le domaine de l'édition et de la distribution des tapis contemporains, auprès de l'organisme Internic, constitue un trouble manifestement illicite rendant compétant le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article 809 du NCPC. Le juge fait injonction sous astreinte au défendeur de transférer à la ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170