L'article 2-1 du code de procédure pénale n'autorise pas les associations à exercer les droits de la partie civile en matière de discrimination fondée sur les mœurs. En l'espèce, et au surplus, le tribunal observe que l'objet de l'association est dépourvu de référence aux “combats contre le racisme” ou à “l'assistance aux victimes de discrimination”, conditions exigées par ledit article 2-1 pour autoriser certaines associations à mettre en mouvement l'action publique. 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Aux termes de l'article 873 NCPC, le président du tribunal de commerce peut : « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». En l'espèce, la campagne publicitaire incriminée ayant déjà été interrompue et aucune autre publication dans le cadre de cette campagne ne devant être faite, il convient, en l'absence de preuve d'un dommage imminent, de ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Les abus de la liberté d'expression étant sanctionnés par des dispositions spéciales prévues par la loi du 29 juillet 1881 et les articles 9 et 9-1 du code civil, les règles relatives à la responsabilité civile ne peuvent recevoir application qu'à défaut de qualification au regard de ces textes spécifiques. Doit en conséquence être annulée l'assignation qui sollicite différentes indemnisations en réparation des “injures publiques”, “dénigrements” et “l'attitude déloyale et ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167