Le nom de fantaisie librement choisi pour masquer au public la personnalité véritable d'un auteur est protégeable à l'égard du nom patronymique comme constituant une propriété lorsque, par un usage prolongé notoire, il s'est incorporé à cet individu et est devenu, pour le public, le signe de sa personnalité.Il autorise ainsi son titulaire à s'opposer à son appropriation par un tiers, s'il doit en résulter une confusion moralement ou matériellement préjudiciable, étant rappelé ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

L'enregistrement à titre de nom de domaine auprès de l'organisme américain Internet Work Solution Inc., dit NSI, de la dénomination “Lankome.com” constitue, en application de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon par reproduction quasi servile de la marque Lancôme déposée pour toute classe de produits et services. L'enregistrement auprès du NSI du nom de domaine “Vichy.com” qui reproduit la marque Vichy, laquelle, en vertu des dispositions de ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

La suppression du nom de l'auteur d'un dictionnaire, de la préface écrite par ce dernier, de sa biographie et de certaines éditions successives de l'ouvrage, constitue, pour les héritiers de l'auteur, un préjudice moral que le tribunal évalue à 100 000 F.La reprise, dans différentes versions issues de l'ouvrage, de certains éléments dans leur forme d'expression d'origine, en l'absence de toute autorisation, a privé l'héritière de l'auteur de sa quote-part de rémunération et a ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167