Absence de responsabilité du fournisseur d'hébergement qui a pris toute mesure utile dès qu'il a été averti d'un litige
Aucune disposition légale n'impose à l'hébergeur de vérifier le contenu des informations dont il permet la circulation. En l'espèce, sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que, prévenu d'un litige, il a agi promptement en fermant le site à titre conservatoire. 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
49 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence
L'expression truand est une injure
L'expression truand qui ne renferme en elle-même l'imputation d'aucun fait précis constitue une injure, dès lors qu'elle ne sert pas à qualifier un comportement délictueux du demandeur. En l'espèce, il n'apparaît pas à la lecture de l'article que l'emploi du terme truand pour désigner le demandeur vienne en conclusion d'un commentaire relatif à des actes pénalement répréhensibles qu'il aurait commis, mais le qualifie de manière outrageante en dehors de toute allusion à des ... 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
90 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence
Réseau de distribution sélective et offre de produits sur Internet
L'offre de produits, sur Internet, par un commerçant participant à un réseau de distribution sélective ne peut être considérée comme contraire aux engagements contractuels souscrits, lesquels ne font aucune référence aux modalités, probablement trop récentes, de commercialisation par un serveur en ligne des produits concernés. En l'espèce, ce moyen immatériel s'ajoute aux modalités traditionnelles mises en place par le commerçant et est conforme aux exigences relatives à la ... 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
88 mots - 1 décision de justice
01/10/1999
Internet
Nom de domaine contrefaisant une marque
01/10/1999
Droit d'auteur
Utilisation non autorisée de photographies sur un site ...
01/10/1999
Fausse nouvelle
Des commentaires choquants portant sur des faits ...
01/10/1999
Base de données
Exploitation non autorisée du contenu d'une base de ...