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Accueil > Imputations non diffamatoires : la mauvaise gestion d'une société -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/07/2000


Imputations non diffamatoires : la mauvaise gestion d'une société



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L'allégation de se trouver à l'origine de nombreuses surprises désagréables pour les repreneurs d'une société postérieurement à la cession de l'entreprise, ne renferme l'imputation d'aucun fait précis qui puisse être considéré comme diffamatoire. Le reproche d'avoir mal géré l'entreprise ne porte pas atteinte à l'honneur de la partie civile en ce qu'il n'est fait référence à aucun fait susceptible de revêtir une qualification pénale ou de constituer un manquement grave à la ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 16 mars 2000, Beltrami c/ Guiraud, Guimard, Malavoy et société Les Échos
 
1er juillet 2000 - Légipresse N°173
150 mots