Atteintes aux droits d'un artiste-interprète

Aux termes de l'article L 212-2 du CPI : « l'artiste-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité, de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne». Constituent des atteintes aux droits d'un artiste-interprète, musicien membre d'un groupe musical, la commercialisation d'un disque portant la seule mention du nom du groupe, sans mention du nom du musicien, alors que celui-ci n'y a pas consenti, et le fait, pour l'éditeur du disque, de ...