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Diffamation
/ Jurisprudence


01/07/2000


Présentation des résultats de contrôles d'une moto effectués dans différents garages



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Ne peut être tenue pour diffamatoire la présentation, dans une revue spécialisée, d'appréciations critiques sur des prestations réalisées, dans différents garages, sur une moto volontairement affectée de pannes et d'anomalies, s'agissant du compte rendu fidèle et de bonne foi, d'un test fait de façon objective. Ne justifiant d'aucun détournement d'une clientèle, devenue méfiante après la publication de l'article, le garage ne peut prétendre à des dommages-intérêts.
Tribunal de grande instance, Toulouse, 3e ch., 9 septembre 1999, Société Pacific Bikes c/ P. Casasnovas
 
1er juillet 2000 - Légipresse N°173
84 mots