Le fournisseur de contenus informationnels, dans le cadre de l'hébergement de pages personnelles est le créateur de la page personnelle. Le fournisseur d'hébergement n'intervient en aucune façon sur l'émission des données, il ne peut pas même en déterminer le thème ni le sujet. Il ne peut non plus sélectionner, ni modifier les informations avant leur accessibilité sur l'Internet. Dans ces conditions, il apparaît que le fournisseur d'hébergement n'a aucune maîtrise sur le contenu ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Les accusations portées à l'encontre d'une compagnie d'assurance et dans un language trivial, de tromper ses salariés et ses clients d'une manière éhontée, de mener une politique pour le moins archaïque, assimilant la pratique de l'entreprise à de l'escroquerie (« pratiques de gangsters »), contenues sur des pages personnelles diffusées sur l'internet, contiennent manifestement l'imputation de faits précis qui portent directement atteinte à l'honneur et à la considération des ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Une offre de contre-preuve de la vérité des faits diffamatoires doit, aux termes de l'article 56 de la loi de 1881, être présentée dans un délai de cinq jours à compter de la date de l'offre de preuve. Passé ce délai, elle doit être considérée comme tardive. La partie civile doit donc être déclarée déchue de son droit de rapporter la preuve contraire de la vérité des faits diffamatoires sur le fondement des documents et témoignages contenus dans cette notification.Rien ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168