Reproduction et diffusion non autorisées d'une chanson enregistrée sur un disque dans le générique d'une émission télévisée
Porte atteinte aux droits d'une société éditrice de disques le fait de reproduire, sans autorisation, en vue de sa diffusion dans le générique d'une émission de télévision, une chanson enregistrée sur un disque. La diffusion dudit générique ne constitue ni une radiodiffusion ni une communication au public du disque. Ne s'appliquent donc pas les dispositions de l'article 214-1, al. 1, CPI qui instituent un régime de licence légale pour ces deux seules utilisations de phonogrammes. 1er janvier 2000 - Légipresse N°168
86 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence
Propos outranciers insusceptibles de se rattacher à des faits précis
Les termes pic de pollution, pestilences, essence de Guerlain dans la tête de veau, parfum de collabo, eau bénite dans le zyklon B, etc. sont des invectives grossières qui ne font pas référence à un comportement précis de la partie civile et donc insusceptibles de faire l'objet d'une quelconque preuve. Le choix des comparaisons ainsi utilisées est dénué de tout caractère humoristique et apparaît particulièrement choquant dans la mesure où il a eu pour effet de ... 1er janvier 2000 - Légipresse N°168
208 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence
Interdiction d'utilisation non autorisée d'une marque et d'images de modèles de couture sur un site internet
Le titulaire d'une marque jouissant sur celle-ci d'un droit absolu qui lui permet d'en interdire la reproduction par un tiers à quelque titre que ce soit, est justifiée, en application de l'article L. 716-6 du CPI, l'interdiction en référé de la présentation, sur un site internet, des modèles de collection d'une marque de haute couture sous forme de photographies ou à l'occasion de défilés, considérés comme des uvres de l'esprit. 1er janvier 2000 - Légipresse N°168
79 mots - 1 décision de justice
01/01/2000
Prescription
Effets de l'acte interruptif de prescription à l'égard de ...
01/01/2000
Prescription
Le jugement rendu en matière civile interrompt la ...
01/01/2000
Prescription
Un jugement, portant injonction de produire des pièces et ...
01/01/2000
Prix du livre
Prise en compte de certaines différences de contenu et de ...
01/01/2000
Procédure
Incompétence du tribunal d'instance pour connaître de ...