Le délai de dix jours prescrit par l'article 552 du code de procédure pénale est applicable à la citation délivrée en cause d'appel qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881. Il appartient en conséquence à la juridiction de déclarer nulle la citation lorsque la personne citée ne se présente pas à l'audience. 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Lorsqu'une campagne publicitaire menée par une entreprise à propos des nouveaux tarifs d'une prestation se base sur une comparaison présumée favorable avec d'autres tarifs pratiqués mais dont la provenance n'est pas précisée, cette campagne n'a de sens que si ces autres tarifs sont notoires comme l'opérateur qui, sur le marché, est présumé les pratiquer. Dans un marché des télécommunications récemment ouvert à la concurrence, mais largement dominé par l'opérateur public ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Est licite une publicité comparative qui se réfère à la comparaison d'une caractéristique essentielle d'un médicament, à savoir son efficacité, caractéristique significative, pertinente et vérifiable, dès lors qu'elle porte sur une étude comparative et des éléments statistiques et que la différence significative dont elle fait état a fait l'objet d'une publication scientifique et que, par ailleurs, a été respectée l'exigence de communication préalable au concurrent. 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168