Si le choix des électeurs doit être éclairé, il doit pouvoir s'exercer librement, c'est-à-dire dans des conditions de nature à préserver la réflexion personnelle, notamment dans les jours qui précèdent la consultation. Les effets des sondages relèvent ainsi de la protection du droit d'autrui au sens de l'article 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, les droits d'autrui étant à la fois ceux des électeurs, dont la réflexion personnelle doit être sauvegardée et ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

En application de la loi du 7 août 1974 supprimant l'ORTF, les personnels non affectés dans l'un des organismes issus de son éclatement pouvaient, s'ils en faisaient la demande avant le 31 décembre 1974, être reclassés dans une administration de l'État, d'une autre collectivité publique, des établissements ou entreprises publics. La demande de reclassement n'était pas subordonnée à une notification préalable de non-affectation.Perd le bénéfice de ce reclassement le salarié qui ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Considérant qu'il est stipulé dans le contrat d'abonnement à France Télécom que sa responsabilité ne peut être engagée à l'occasion du contenu des messages accessibles par le réseau téléphonique public ; qu'il n'est nullement établi que la cause déterminante de la conclusion du contrat résidait, pour France Télécom, dans la diffusion de messages pornographiques ou contraires aux bonnes mœurs ; qu'il n'est pas de sa responsabilité de s'assurer du contenu des messages diffusés ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174