L'écrit qui comporte la révélation d'un fait, fut-il imaginaire, d'utilisation de produits de beauté d'une marque déterminée, relève de la vie privée.C'est donc en violation de l'article 9 alinéa 1er du code civil, que la cour d'appel put rejeter une demande d'indemnisation de l'atteinte que l'épouse d'un chanteur célèbre estimait avoir subi dans sa vie privée du fait de la publication d'un article affirmant qu'elle était “une adepte des soins Biotherm”. 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Le juge tient de l'article 9 du code civil le pouvoir de prendre toute mesure propre à assurer la réparation du préjudice subi en cas d'atteinte aux droits de la personne. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a décidé que la publication d'un communiqué faisant état de la condamnation de l'organe de presse jugé responsable de cette atteinte, constituait une telle mesure.Cette restriction à la liberté d'expression respecte les conditions édictées par l'article 10-2°de la ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

La personne qui se plaint d'une atteinte à sa vie privée et au droit dont elle dispose sur son image allègue un préjudice nécessairement de nature morale, qu'elle ne saurait être contrainte de motiver. Dès lors que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation et que le montant de l'indemnisation est souverainement apprécié par le juge du fond, il appartient au tribunal de mesurer l'étendue du préjudice en fonction de la teneur et de l'illustration ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174