Si la séquence filmée, qui représente l'expulsion, par un huissier, d'un enfant mineur et de sa mère de leur domicile, est relative à la vie privée, il résulte du visionnage dudit film que le fait que l'intéressée ne s'y soit pas opposée, après avoir connu les raisons de l'intervention d'une équipe de cameramen, et ait accepté de répondre librement et avec naturel tout au long du tournage aux questions posées, sans manifester la moindre opposition, doit être considéré comme son ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Le droit à l'image, attribut de la personnalité, confère à tout individu, quelle que soit sa notoriété, le pouvoir de disposer de son image et de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. La publication de photographies, réalisées à l'insu de la personne photographiée, au moyen d'un téléobjectif, et reproduites sans son consentement, constitue une violation du droit sur son image. La prison étant, par définition, un lieu dont l'accès est strictement réglementé, la saisie ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle : « Nul ne peut, même si l'œuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L 123-1 à L 123-3 du code de la propriété intellectuelle, utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre dans les conditions susceptibles de provoquer une confusion». En l'espèce, la cour a considéré que la revue Les échos du Bâtiment et Travaux Publics vise les mêmes lecteurs que ceux ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169