S'il est vrai que toute personne, fût-elle célèbre, a droit au respect de sa vie privée et tire de ce droit, reconnu par l'article 9 du code civil, le pouvoir de fixer elle-même les limites de ce qui peut être diffusé à ce sujet, les besoins de la légitime information du public autorisent néanmoins la presse à faire état de faits qui relèvent normalement de la sphère de l'intimité de la vie privée, mais qui se trouvent étroitement associés à un événement d'actualité. En ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

L'atteinte à la vie privée, au sens de l'article 9 du code civil suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie de la personne qui entend s'en prévaloir. En l'espèce, en l'absence d'une mention explicite de son nom et de tout élément d'identification suffisant, la mère de l'individu en cause, qui n'est pas elle-même connue du grand public, ne peut prétendre que la référence à la belle-mère de celui-ci signifierait qu'elle aurait divorcé de son père, qui se ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

L'allocation de dommages et intérêts en réparation d'une atteinte au droit à l'image et à la vie privée a pour objet non pas de sanctionner un comportement ou d'avoir, pour la presse, un effet dissuasif, au regard des profits par elle réalisés, mais de réparer le préjudice subi par la victime. L'article 809-2 du nouveau code de procédure civile donne au juge des référés saisi d'une demande de provision le pouvoir d'en fixer discrétionnairement le montant dans la limite des sommes ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175